Politique de confidentialité – Partenariat GROUPITO et CAOCAO

Mise à jour le 28/05/2024

Cette Politique de confidentialité s’adresse à vous, en votre qualité de prospect à la prestation de transport VTC proposée en partenariat entre GROUPITO et CAOCAO MOBILITY FRANCE.            

1. Quelles sont les entités responsables de traitement au sens du RGPD ?

GROUPITO et CAOCAO MOBILITY FRANCE sont les responsables conjoints du traitement de vos données à caractère personnel (les « Responsables Conjoints »), conformément aux lois et règlements applicables en matière de confidentialité des données notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés » telle que modifiée (« RGPD »).                 

Pour toute question relative à cette Politique et/ou aux traitements de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à contacter le référent RGPD de GROUPITO :

• à l’adresse email eric@groupito.com
• par voie postale à Groupito - 83 rue Sedaine, 75011 Paris

2. Quelles sont les données à caractère personnel traitées, sur quelles bases légales ces traitements sont-ils fondés, quelles sont les finalités qu’ils remplissent et pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?

3. D’où viennent vos données à caractère personnel ?

Nous collectons vos données à caractère personnel à partir des sources suivantes :

Les données que vous nous communiquez dans le cadre du formulaire de demande de devis ainsi que dans le cadre des échanges complémentaires que vous pourriez avoir avec les Responsables Conjoints.

4. A qui vos données sont-elles communiquées ?

Seules les personnes habilitées et déterminées mentionnées ci-dessous pourront avoir accès à vos données :

• le personnel habilité de GROUPITO,
• le personnel habilité de CAOCAO MOBILITY FRANCE,
• le prestataire d’hébergement du formulaire de demande de devis,
• le prestataire de ticketing utilisé par GROUPITO,
• les prestataires d’hébergement de courriels utilisés par les Responsables Conjoints,
• les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances.

5. Où sont stockées vos données et sont-elles transférées en dehors de l’Espace Economique Européen ?

Les données que nous recueillons à votre sujet seront stockées dans une base de données située au sein de l’Union Européenne.       

En outre, nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour ne pas transférer vos données en dehors de l’Espace Économique Européen (« EEE »).   

Dans l’hypothèse où nous serions amenés à transférer vos données à caractère personnel en dehors de l’EEE le faire, nous vous confirmons que des mesures contrôlant ce(s) transfert(s) seront prises afin d’assurer le respect de la confidentialité et de l’intégrité de vos données. Ces mesures pourront reposer sur une décision d’adéquation de la Commission Européenne ou sur des garanties appropriées comme la signature et l’implémentation de la dernière version des "Clauses Contractuelles Types" publiées par la Commission Européenne ou encore le Data Privacy Framework pour les transferts réalisés vers les Etats-Unis.              

 6. Quelles sont les mesures mises en place afin d’assurer l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité de vos données ?

Nous et nos éventuels sous-traitants nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnelle et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés et du RGPD et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ». 

A ce titre, nous prenons les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par leurs traitements, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, chiffrement de certaines données,…).               

En cas d'incident lié à la sécurité, nous vous informerons en temps utile et par tout moyen que nous jugerons comme étant approprié, des informations de base et des risques liés à l'incident, des mesures que nous avons prises ou que nous allons prendre, ainsi que des suggestions sur la manière de réduire vous-même les risques.

 7. Quels sont vos droits ?

a. Droits d’accès, d’effacement, de rectification et de retrait de consentement

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, ainsi qu’au RGPD, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou l’effacement des données vous concernant, en vous adressant à au référent RGPD de GROUPITO :

• adresse de courrier électronique : eric@groupito.com
• adresse de courrier postal : Groupito - 83 rue Sedaine, 75011 Paris

Nous disposons d’un délai d’un (1) mois pour répondre à tout exercice de droit que vous nous formulerez. Nous vous prions de noter que ce délai peut être prolongé de deux (2) conformément aux dispositions de l’Article 12.3 du RGPD. 

Conformément à l’Article 7.3 du RGPD, vous pouvez également exercer votre droit de retrait de consentement à tout moment, pour les données qui ont été collectées et sont traitées sur le fondement de cette base légale.

b. Droit d’opposition

Conformément à l’Article 21 du RGPD, vous disposez de la possibilité de vous opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier, et pouvez refuser sans avoir à vous justifier, que les données qui vous concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

En outre, vous disposez de la possibilité de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements énumérées à l’Article 21 du RGPD.

c. Droit à la portabilité

Conformément à l’Article 20 du RGPD, vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de votre candidature ainsi que de vos missions de bénévoles. Nous vous rappelons que ce droit porte uniquement sur les données collectées et traitées sur la base légale du consentement ou de l’exécution du contrat (ou de mesures précontractuelles) nous liant. 

Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, en nous contactant aux adresses mentionnées à l’Article 7.a). 

Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.

d. Droit à la limitation du traitement

Conformément à l’Article 18 du RGPD, il vous est rappelé que vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles, entendue comme le gel de l’utilisation de vos données. Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles, dans les cas suivants :

• Pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel ;
• Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données ;
• Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits ; et
• Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant aux adresses mentionnées à l’Article 7.a).

e. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé

Conformément à l’Article 22 du RGPD, il vous est rappelé que vous disposez du droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée qui produirait un effet juridique ou vous affecterait dans des conditions sensiblement similaires, sauf si vous nous avez donnés votre accord exprès, si ce traitement est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou s’il est autorisé par des dispositions légales spécifiques.

En tout état de cause, nous nous devons de vous informer si une telle décision entièrement automatisée a été prise à votre encontre et il vous est possible de :

• Demander à connaître la logique et les critères employés pour prendre cette décision,
• Contester la décision et exprimer votre point de vue,

Demander l’intervention d’un être humain qui puisse réexaminer la décision, en nous contactant aux adresses mentionnées à l’Article 7.a).

f. Droit à la vie privée après votre décès

Vous avez le droit de définir des instructions concernant le stockage, la suppression ou la communication de vos données à caractère personnel après votre décès en nous contactant aux adresses mentionnées à l’Article 7.a).

g. Droit d’introduire une réclamation devant une autorité de contrôle

Vous êtes également informé(e) que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Notice constitue une violation des textes applicables. Vous pouvez trouver l’autorité de contrôle compétente pour votre pays en cliquant sur ici.   

Pour la France, l'autorité de contrôle compétente sera la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et vos droits pourront être exercés en contactant cet organisme à l’adresse: 3 place de Fontenoy, 75007, Paris ou en appelant le 01.53.73.22.22. 

Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Notice constitue une violation des textes applicables. 

Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : https://cnil.fr    

8. Quelles sont les conditions de modifications de cette politique ?

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente Politique, en totalité ou en partie.             

Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle version de la Politique de confidentialité sur le site internet.